Cette formation dispensé par Antoine DE BROSSES, Avocat au Barreau de Paris et expert du droit de l’alimentation, au Cabinet Product Law Firm, vous permettra d’identifier les évolutions de la législation sur les allégations environnementales, de sécuriser vos allégations avec méthode ainsi que de construire votre argumentaire technique.
2 demi-journées collectives : 29 janvier (après-midi) et 30 janvier (matin) 2024.
9h00 à 12h30
• État des lieux: absence de règlementation harmonisée sur la communication environnementale
o Recommandations de la Commission européenne
o Guide du CNC de 2023
o Obligations de communications environnementales issues de la loi AGEC
o Jurisprudence
o Initiatives privées et Normes ISO
• Les futures réglementations : nouvelles règles européennes et françaises sur la communication environnementale
o Nouveau volet environnemental dans le projet de modification de la Directive 2005/29
– Première définition règlementaire de l’allégation environnementale
– L’écologique et le durable – nouvelles caractéristiques essentielles des produits
– Green washing : pratique commerciale interdite
– Nouveau label de durabilité européen
14h00 à 17h30
o Nouvelle règlementation sur les allégations écologiques
– Projet de directive «green claims»
– Projet de règlement sur la communication environnementale sur les produits alimentaires – information inédite
o Expérimentation sur le score environnemental en France
• Cas pratiques: boite à outil pour la formulation de vos futures allégations environnementales
Votre contact administratif : Laure DUPIN – 06 25 67 15 78 laure.dupin@ foodinpaca.com
Au besoin, notre référent handicap, se tient à votre disposition pour organiser votre accueil et le déroulement de la formation. Contactez notre responsable administratif de la formation (laure.dupin@foodinpaca.com) au 06 25 67 15 78.
